Tableau des peines
Les amendes encourues pour chaque manquement fiscal, selon les textes en vigueur du Code des affaires.
Aucune peine en vigueur
Pour chaque manquement, l'IRS fixe l'amende entre le minimum et le maximum selon la gravité, la durée, le caractère volontaire, les sommes en jeu et la récidive. Le montant nominal sert de référence pour un cas ordinaire. Le barème diffère pour une entreprise individuelle et pour une personne morale (société, association).
| Manquement fiscal | Entreprise individuelle | Personne morale | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Min. | Nominal | Max. | Min. | Nominal | Max. | |
| Aucune peine en vigueur pour le momentLe tableau se complète à mesure que les propositions de loi de l'IRS sont adoptées par le Gouvernement de l'État. | ||||||
Seules figurent les peines des textes adoptés. Une proposition de loi de l'IRS n'y apparaît qu'après son adoption par le Gouvernement de l'État. Consulter le Code des affaires →