Les règles qui encadrent les entreprises de l'État de San Andreas : création et formes juridiques, travail et rémunération, comptabilité et impôt, inspection, concurrence et sanctions.
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7 chapitres et dispositions générales · 86 articles
Le présent Code des affaires régit l’activité des entreprises, des associations déclarées, des autres personnes morales de droit privé, les relations de travail, les obligations comptables et fiscales, les contrôles administratifs et les pratiques anticoncurrentielles au sein de l’État de San Andreas.
Le présent code s’applique sans préjudice de la Constitution de l’État, du Code civil, du Code de procédure civile, du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Lorsqu’un manquement constitue également une infraction pénale, les poursuites administratives ou civiles n’excluent pas l’action pénale.
Toute entreprise exerçant une activité sur le territoire de San Andreas doit être déclarée et enregistrée avant le début de son exploitation, sauf cas expressément exempté par la loi.
Le Gouvernement de l’État, et localement les autorités municipales lorsque la loi ou le règlement le prévoit, assurent l’enregistrement, la supervision économique et le contrôle administratif des entreprises et établissements.
Nulle entreprise ne peut être autorisée, maintenue ou exploitée si son objet est contraire à la loi, à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts fondamentaux de l’État.
Toute entreprise doit être déclarée auprès de l’autorité compétente avant son ouverture.
L’autorité compétente peut refuser ou suspendre l’enregistrement :
Toute entreprise doit disposer d’un siège social déclaré, qui constitue son adresse administrative principale, même si son activité s’exerce sur d’autres sites.
Le Gouvernement ou l’administration compétente tient un registre des entreprises régulièrement déclarées, comprenant au minimum leur dénomination, leur forme juridique, leur siège et l’identité de leur représentant légal.
La personne morale est une entité juridique distincte de ses membres, associés ou dirigeants. Elle est titulaire de droits et d’obligations propres, dans les limites fixées par la loi.
La personnalité morale d’une société ou d’une association déclarée s’acquiert à compter de son immatriculation régulière auprès du gouvernement.
Tant qu’une entreprise ou association n’est pas régulièrement immatriculée, les personnes agissant en son nom sont tenues personnellement et solidairement des obligations contractées.
Les entreprises peuvent notamment adopter l’une des formes suivantes :
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité patrimoniale distincte de son propriétaire. Celui-ci répond personnellement des dettes professionnelles sur ses biens propres, sauf disposition contraire de la loi.
La LLC est une société à responsabilité limitée de ses membres, dans la limite de leurs apports. Elle suppose un capital déclaré suffisant, des statuts écrits et un acte constitutif validé par un avocat.
La Corporation est une société à capital divisé en actions. Elle dispose de la personnalité morale complète, d’une responsabilité limitée des associés, et peut, dans les conditions prévues par ses statuts, émettre et céder des actions.
Le règlement gouvernemental peut fixer, selon la forme sociale, un capital minimal de constitution.
L’absence de capital minimal ne s’applique qu’aux entreprises individuelles, sauf texte spécial contraire.
Seules les sociétés dont la forme le permet peuvent émettre des actions ou titres assimilés.
La cession totale ou partielle d’une entreprise, de ses parts ou de ses actifs structurants doit être constatée par écrit, signée par les parties et validée par un avocat.
Toute cession ou transmission doit être déclarée à l’autorité compétente afin d’être opposable à l’administration et aux tiers.
Deux ou plusieurs sociétés peuvent procéder à une fusion, une absorption ou un regroupement d’actifs, sous réserve :
Toute relation employeur-salarié doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit.
Le contrat doit être validé par un avocat ou rédigé sur la base d’un modèle contractuel préalablement validé.
Le contrat de travail doit mentionner au minimum :
L’entreprise tient un registre interne de ses salariés, précisant leur grade, leurs fonctions et leur rémunération.
Nul ne peut être employé à titre salarié avant l’âge de seize ans révolus.
Le fait d’employer une personne sans contrat écrit ou sans inscription régulière au registre interne constitue un manquement grave, passible d’amende administrative et, le cas échéant, de poursuites civiles ou pénales.
Les contrats de travail admis sont :
Le contrat à durée déterminée doit mentionner sa durée. Il ne peut être utilisé pour contourner durablement l’existence d’un emploi permanent.
Le contrat à durée indéterminée demeure la forme normale d’emploi lorsque l’activité est stable et durable.
Une période d’essai peut être prévue par le contrat, pour une durée maximale de deux semaines.
Les relations de travail reposent sur la loyauté, la ponctualité, le respect des consignes légales, la bonne conduite et le respect hiérarchique.
Sauf justification valable, un salarié doit effectuer un minimum de dix heures de travail effectif par semaine pour être réputé exécuter normalement son contrat. Cette règle figure expressément dans le classeur.
L’employeur doit garantir des conditions de travail raisonnablement sûres et limiter les risques pesant sur la santé et la sécurité des salariés.
Toute forme de harcèlement, d’insulte, de pression psychologique abusive ou de directive manifestement illégale est interdite. Le salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé d’exécuter un ordre illégal.
Les salaires sont librement fixés par l’employeur, sous réserve du contrat, de l’absence d’abus et du respect des règles fiscales et sociales.
Tout travail effectué doit être rémunéré.
Les salaires et primes promises doivent être versés au moins une fois par semaine, sauf stipulation contractuelle plus favorable ou impossibilité légitime temporaire dûment justifiée.
L’employeur peut prévoir des primes, commissions ou intéressements, dans les limites fixées par le contrat, le règlement interne et la santé financière de l’entreprise.
Les rémunérations versées au sein des entreprises doivent respecter les plafonds sectoriels fixés par le présent Code ou par règlement gouvernemental.
Toute rémunération, prime, commission, intéressement ou avantage déguisé ayant pour effet de contourner les plafonds autorisés peut être requalifié en abus comptable, fraude administrative ou dissimulation de bénéfices
Pour les entreprises de type :
les rémunérations maximales sont fixées :
Pour les :
les rémunérations maximales sont fixées :
Les entreprises :
sont soumises à un régime spécial de rémunération.
Les rémunérations maximales y sont fixées :
Le patron d’entreprise peut choisir entre :
Le dividende patronal :
Le choix du mode de rémunération doit être déclaré à l’IRS.
Il ne peut être modifié en cours de mois sauf autorisation administrative exceptionnelle.
Le contrat de travail prend fin par :
Le licenciement peut être prononcé en cas de faute, d’inactivité répétée, d’abandon de poste, de manquement grave aux règles internes ou d’activité illégale au sein ou au nom de l’entreprise.
Le salarié estimant son licenciement abusif peut saisir la juridiction civile compétente. Une médiation administrative ou amiable peut être tentée préalablement.
Sauf stipulation contractuelle contraire, aucun congé payé ni indemnité de départ n’est dû du seul fait de la rupture du contrat.
Un individu ne peut exercer plus de deux emplois salariés simultanément, sauf dérogation spéciale accordée par l’autorité compétente.
Aucun syndicat ni organisme de revendication collective n’est reconnu par l’État de San Andreas. Les litiges du travail se règlent par voie contractuelle, médiation ou voie judiciaire.
Une association est un groupement de personnes poursuivant un objet commun non lucratif.
L’association déclarée acquiert la personnalité morale à compter de son enregistrement. L’association non déclarée existe de fait, mais ne peut accomplir que les actes admis sans personnalité morale.
Une association déclarée peut :
Une association peut solliciter une subvention publique si son activité présente un intérêt général ou une utilité publique reconnue. Cette aide n’emporte aucun droit de propriété de l’État sur l’association.
Toute entreprise doit tenir une comptabilité sincère retraçant ses recettes, dépenses, charges, actifs, rémunérations et bénéfices.
Les contrats, fiches de paie, déclarations, livres de comptes et pièces justificatives doivent être conservés et présentés à l’administration compétente en cas de contrôle.
La fausse comptabilité, la dissimulation volontaire, le refus de produire les pièces obligatoires ou la déclaration mensongère exposent l’entreprise et ses dirigeants aux sanctions prévues par la loi.
Toute entreprise doit clôturer sa comptabilité chaque dimanche au plus tard à 23h30.
Cette clôture hebdomadaire a pour objet de permettre les opérations de contrôle, de vérification et de taxation réalisées par l’IRS.
Tout retrait, dépôt, transfert, paiement ou mouvement financier effectué depuis les comptes d’une entreprise doit être identifiable, détaillé et justifié.
L’administration peut exiger toute pièce ou explication utile permettant de déterminer la nature réelle de l’opération.
Lorsqu’il existe des indices sérieux de confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, l’IRS peut exiger du patron, co-patron ou dirigeant toute justification relative à des opérations financières personnelles en lien direct avec l’activité de l’entreprise.
Toute entreprise doit déclarer son bénéfice et s’acquitter des impôts, taxes ou redevances légalement dus.
La semaine fiscale court du lundi 00h00 au dimanche 23h59, sauf texte spécial contraire.
La déclaration fiscale doit mentionner au minimum :
Le retard ou l’absence de déclaration fiscale dans le délai imparti expose à une amende administrative, à une mise en demeure, puis, en cas de persistance, à une fermeture administrative, à une saisie conservatoire ou à une action judiciaire.
L’Internal Revenue Service de San Andreas, ci-après désigné « IRS », est l’autorité administrative compétente en matière :
Toute entreprise régulièrement enregistrée est soumise à une taxation hebdomadaire calculée par l’IRS.
La taxation intervient chaque lundi sur la base des éléments comptables clôturés la veille.
La taxation IRS est calculée à partir du chiffre d’affaires de l’entreprise, déduction faite des frais de fonctionnement légitimement justifiés.
Sont notamment considérés comme frais déductibles :
Ne sont pas déductibles :
Toute nouvelle entreprise bénéficie d’une exemption de taxation IRS pendant les deux premières semaines suivant :
Cette exemption peut être retirée en cas de fraude, de dissimulation ou de création fictive d’activité.
Lorsque les taxes IRS ne sont pas réglées avant le jeudi à 20h00 suivant leur émission, l’IRS peut appliquer :
Sauf urgence ou fraude manifeste, l’IRS doit préalablement tenter de contacter l’entreprise concernée.
Les secteurs d’activité suivants sont soumis aux taux de taxation hebdomadaire suivants :
Les taux peuvent être modifiés par décret gouvernemental ou par un texte réglementaire régulièrement publié.
Les biens sociaux comprennent l’ensemble des fonds, matériels, actifs, moyens de production, comptes, crédits et ressources appartenant à l’entreprise.
Constitue un abus de biens sociaux le fait, pour un dirigeant ou responsable, d’utiliser les fonds ou actifs de l’entreprise à des fins personnelles, étrangères à l’intérêt social, frauduleuses ou manifestement abusives.
Lorsqu’une personne dépositaire d’une mission publique détourne des fonds, effets ou titres remis en raison de ses fonctions, les sanctions civiles, administratives et pénales applicables peuvent être engagées cumulativement.
L’IRS ou toute autorité administrative légalement compétente est chargée du contrôle fiscal, économique, social et administratif des entreprises et, lorsque la loi le prévoit, des autres personnes morales.
Les inspecteurs peuvent procéder à des contrôles sur place, sur pièces, annoncés ou inopinés, dans les locaux professionnels, au siège social ou sur tout lieu d’exploitation déclaré.
Dans le cadre d’un contrôle, l’inspecteur peut :
L’inspection ne peut être détournée en perquisition pénale déguisée. Lorsqu’une infraction pénale étrangère au champ administratif est découverte, l’inspecteur transmet au bureau du procureur ou à l’autorité compétente.
Le refus de contrôle, l’entrave à l’inspection, la dissimulation de documents ou la reprise irrégulière d’activité malgré fermeture administrative constituent des manquements graves, passibles d’amende, de fermeture administrative et, le cas échéant, de transmission au pénal.
Une fermeture administrative conservatoire peut être prononcée lorsque la situation présente un risque grave pour la santé, la sécurité, la légalité de l’activité ou la sincérité économique. Elle doit être motivée, notifiée, et transmise sans délai à l’autorité de contrôle ou à la juridiction compétente.
En cas :
l’IRS peut prononcer :
Les sanctions doivent être proportionnées à la gravité des faits constatés.
Est prohibée toute pratique ayant pour objet ou pour effet de fausser gravement la concurrence, de verrouiller un marché, d’empêcher l’entrée d’un concurrent, ou d’abuser d’une position dominante.
Sont notamment interdites :
Le fait, pour une même personne physique ou morale, de contrôler ou diriger plusieurs entreprises concurrentes dans un même marché peut être interdit ou soumis à autorisation préalable si cela compromet sérieusement la concurrence loyale.
Le délit d’initié se définit comme l’utilisation frauduleuse d’informations non publiques, obtenues en raison d’une fonction, d’un accès privilégié ou d’une manœuvre, afin de réaliser un profit, d’éviter une perte ou de favoriser indûment un tiers.
Toute personne lésée par une pratique anticoncurrentielle peut saisir la juridiction civile compétente, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales encourues.
Les manquements au présent code peuvent donner lieu, selon leur nature et leur gravité :
Les sanctions administratives doivent être motivées, proportionnées, notifiées à l’intéressé.
Lorsqu’un même fait constitue à la fois un manquement administratif, une faute civile et une infraction pénale, les différentes actions peuvent être engagées concurremment dans le respect des règles de compétence.
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