L'IRS ouvre un espace Entreprise sur irs-rp.com. On y accède par le menu du compte, en haut à droite du site, en se connectant avec le compte Discord de l'entreprise.
Des informations à jour
Nom, forme juridique, secteur, siège social, IBAN ou lien de comptabilité, le patron modifie désormais lui-même les informations de son entreprise. Elles pré-remplissent ensuite chaque déclaration.
La note de l'entreprise
La fiche affiche la note, ce qui la fait monter ou baisser, les impôts à payer et le courrier reçu de l'IRS.
Salaire ou dividende
Chaque patron doit désormais déclarer son mode de rémunération (art. 2-4.9 du Code des affaires). Le salaire reste soumis aux plafonds sectoriels, le dividende est limité à 10 % du bénéfice après impôt et à 1 000 000 $. Ce choix se change une fois par mois. Pour un changement anticipé, il suffit d'en faire la demande à l'IRS, qui s'en charge.
Les contrats de travail
Chaque salarié doit avoir son contrat enregistré dans l'espace Entreprise, avec son nom, son prénom et le type de contrat, CDI, CDD ou bénévolat. Date de naissance, IBAN, photo et lien du document complètent la fiche et doivent rester à jour.
Un contrat validé par un avocat
La loi est claire (art. 2-1.1), le contrat est validé par un avocat ou rédigé à partir d'un modèle déjà validé. Il précise au minimum l'identité des deux parties, le nom de l'entreprise, la fonction, la rémunération, la date de début, la nature du contrat et sa durée s'il s'agit d'un CDD (art. 2-1.2). Le document, s'il est joint, doit rester consultable par l'IRS à tout moment.
À faire dès maintenant
L'IRS invite les patrons à compléter leur espace sans attendre, ces éléments pourront être vérifiés lors des contrôles. Une question ? Un agent de l'IRS vous répond dans le salon de liaison de votre entreprise.
